Conditions Générales
de Vente.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services de communication proposées par BRAVO, comprenant notamment : conseil stratégique en communication, conception et production de contenus (print, audiovisuel, digital), développement de sites web, gestion de la présence digitale, relations presse, communication événementielle et toute autre prestation relevant de l’activité d’agence conseil en communication.

2.1 Devis et propositions. Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale écrite, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le devis précise la nature et le périmètre des prestations, le calendrier de réalisation et les conditions tarifaires.

2.2 Acceptation. Le contrat est réputé formé à la date de réception par BRAVO du devis signé et daté par le client, accompagné du règlement de l’acompte prévu. Toute modification du périmètre après acceptation fait l’objet d’un avenant écrit.

2.3 Brief client. Le client s’engage à fournir un brief complet et précis. BRAVO ne saurait être tenu responsable des insuffisances ou inexactitudes résultant d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client.

3.1 Tarifs. Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (XOF) hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur en Côte d’Ivoire au taux légal (18%). Les tarifs peuvent être révisés chaque année au 1er janvier. Le client en est informé au moins 30 jours à l’avance.

3.2 Acompte. Un acompte de 40% du montant total TTC est exigible à la signature du devis pour les nouvelles missions. Pour les clients avec lesquels BRAVO entretient une relation contractuelle établie, les modalités peuvent être adaptées par accord écrit.

3.3 Solde. Le solde (60%) est exigible à la livraison des livrables finaux ou, pour les missions continues, par tranches mensuelles selon l’échéancier précisé dans le devis.

3.4 Modes de paiement. Les paiements sont acceptés par virement bancaire, chèque certifié, ou tout autre moyen convenu par écrit. Pour les transactions électroniques, les dispositions de la Loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques en Côte d’Ivoire s’appliquent.

3.5 Retards de paiement. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 50 000 FCFA. En cas de retard supérieur à 15 jours, BRAVO se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.

4.1 Délais. Les délais indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse contraire. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission (brief validé, visuels, textes, accès…).

4.2 Révisions. Les devis incluent un nombre défini de cycles de révisions (généralement 2). Toute révision supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.

4.3 Sous-traitance. BRAVO peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires pour l’exécution de tout ou partie des prestations. BRAVO reste seule responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution de l’ensemble de la mission.

4.4 Obligations du client. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus, à désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision, et à valider les étapes clés dans les délais impartis (48h sauf accord contraire).

5.1 Droits préexistants. Chaque partie conserve la propriété de ses droits préexistants apportés pour la réalisation de la mission.

5.2 Cession des droits. Après règlement intégral de la facture, BRAVO cède au client les droits d’auteur sur les livrables produits spécifiquement pour la mission, dans les limites et pour les usages définis dans le devis. Cette cession est régie par la Loi n°96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques en Côte d’Ivoire.

5.3 Mention de réalisation. BRAVO se réserve le droit de mentionner les travaux réalisés dans le cadre de sa communication commerciale et institutionnelle (portfolio, site web, appels d’offres), sauf convention contraire écrite avec le client.

5.4 Outils et méthodes. Les méthodes, outils, savoir-faire et processus développés par BRAVO dans le cadre de ses activités restent la propriété exclusive de BRAVO.

Les parties s’engagent mutuellement à garder confidentielles toutes les informations à caractère sensible échangées dans le cadre de leur collaboration, pendant la durée de la mission et pendant une période de 3 ans après sa clôture.

Cette obligation s’applique notamment aux données commerciales, financières, techniques, stratégiques et aux données à caractère personnel des bénéficiaires ou parties prenantes des projets accompagnés, conformément à la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, BRAVO est amenée à traiter des données à caractère personnel conformément à la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 et à l’Acte Additionnel CEDEAO A/SA.1/01/10 du 16 février 2010.

Lorsque BRAVO agit comme sous-traitant (traitement de données au nom du client dans le cadre d’une mission de communication), les parties concluent un accord de traitement des données (DPA) précisant les instructions du client, les mesures de sécurité applicables et les obligations de chaque partie.

Droits des personnes concernées : Toute personne dont les données sont traitées dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement tels que définis aux articles 24 à 30 de la Loi n°2013-450, exercéables auprès du responsable de traitement ou du délégué à la protection des données de BRAVO (dpo@bravo.ci).

8.1 Obligation de moyens. BRAVO est soumise à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et créatifs nécessaires à la réalisation des missions conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.

8.2 Plafond de responsabilité. La responsabilité de BRAVO, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant total hors taxes des prestations effectivement payées par le client au titre du contrat concerné.

8.3 Exonérations. BRAVO n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes de revenus ou d’opportunités commerciales, ni des conséquences d’une utilisation incorrecte ou non conforme des livrables par le client. Elle n’est pas responsable des contenus et visuels fournis par le client.

9.1 Résiliation par le client. Le client peut résilier une mission en cours moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation effective sont facturés au prorata, augmentés d’une indemnité de résiliation équivalente à 25% du montant restant dû.

9.2 Résiliation pour faute. En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Règlement des litiges